Services offerts

Horaire:

Lundi au vendredi
9h30 à 16h30
581-578-1377 /  intervention@cliniquedroitdecite.org

Information

  • Portrait du dossier judiciaire actuel (cour municipale et bureau des infractions et amendes) ;
  • Information sur les différentes options possibles en fonction de la situation judiciaire;
  • Information sur les ressources juridiques disponibles;
  • Information sur les interventions policières;
  • Information sur les droits.

Accompagnement

  • Accompagnement dans la contestation de contraventions à la cour municipale;
  • Accompagnement dans la négociation d’ententes de paiements ou de travaux compensatoires à la perception des amendes;
  • Accompagnement dans le processus de plainte en déontologie policière;
  • Accompagnement pour le passage en cour au Palais de justice;
  • Accompagnement sur le programme IMPAC de la cour municipale.
  • Accompagnement dans toutes autres démarches de régularisation d’une situation judiciaire.

Suivi

  • Suivi des démarches entreprises
  • Suivi du courrier pour les personnes en situation d’instabilité résidentielle.