Horaire:
Lundi au vendredi
9h30 à 16h30
581-578-1377 / intervention@cliniquedroitdecite.org
Information
- Portrait du dossier judiciaire actuel (cour municipale et bureau des infractions et amendes) ;
- Information sur les différentes options possibles en fonction de la situation judiciaire;
- Information sur les ressources juridiques disponibles;
- Information sur les interventions policières;
- Information sur les droits.
Accompagnement
- Accompagnement dans la contestation de contraventions à la cour municipale;
- Accompagnement dans la négociation d’ententes de paiements ou de travaux compensatoires à la perception des amendes;
- Accompagnement dans le processus de plainte en déontologie policière;
- Accompagnement pour le passage à la cour municipale ou au Palais de justice;
- Accompagnement sur le programme IMPAC de la cour municipale de la Ville de Québec.
- Accompagnement dans toutes autres démarches de régularisation d’une situation judiciaire.
Suivi
- Suivi des démarches entreprises
- Suivi du courrier pour les personnes en situation d’instabilité résidentielle.